22 avril 20267 min de lecture

Permis de construire : toutes les étapes en Seine-Maritime

Le permis de construire : étape incontournable

Obligatoire pour toute maison individuelle, le permis de construire suit une procédure bien encadrée en Seine-Maritime.

Formulaire Cerfa n°13406*07

Plan de situation (PCMI1)

Plan de masse (PCMI2)

Plan en coupe (PCMI3)

Notice descriptive (PCMI4)

Plan des façades (PCMI5)

Insertion paysagère (PCMI6)

Photographies (PCMI7-8)

Attestation RE2020

Instruction : 2 mois pour une maison individuelle

Recours des tiers : 2 mois après affichage

Validité : 3 ans (prorogeable)

Dossier incomplet : +3 mois de délai

Non-conformité au PLU : risque de refus

Oubli de l'affichage : le panneau doit être visible pendant toute la durée des travaux

Notre taux d'acceptation : supérieur à 98%.

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